Modification de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriétés des provinces.
- Session : 1994-1995
- Année : 1995
- Dossier n° 306 (1994-1995) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 06/02/1995
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard
- 10/03/1995
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget de HIANCE Ghislain
- 23/03/1995
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces.