Le projet éolien Ideta à Ath

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 656 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/04/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a adopté un arrêté ministériel à propos de ce dossier le 3 juin 2010.
  
  A-t-il consulté un Cabinet d'avocats pour la rédaction de cet arrêté ministériel ? Quel est ce Cabinet juridique ? Quel a été le coût des honoraires et frais ainsi exposés? Quel est le contenu de cette étude juridique?
  
  Y a-t-il eu ou non des contacts entre le Cabinet d'avocats ou le Bureau d'expertise juridique chargé d'assister Monsieur le Ministre avec le bureau d'avocats du promoteur éolien ?
  
  Il peut paraître surprenant de découvrir dans ce dossier que les arguments retenus dans l'arrêté ministériel sont étonnamment très proches de ceux rédigés, dans le cadre du recours au Conseil d'Etat, pour Ideta.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me rassurer et me confirmer qu'il n'y a eu aucun contact entre le Cabinet d'avocats spécialisés ou le Bureau d'études, et les avocats ou les conseils du promoteur éolien ?

• Réponse du 16/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il est de bonne administration s’agissant des dossiers contentieux que l’avocat de la Région wallonne en charge du dossier devant les juridictions conseille la région en ce qui concerne les suites à donner aux actes faisant l’objet d’une procédure juridictionnelle. Mon administration avait confié ce dossier à Maître Cartuyvels.
  
  Cependant aucun cabinet n’a été désigné pour préparer la décision du 5 juin 2010.
  
  Il est fréquent que mon cabinet reçoive, à leur demande, des porteurs de projets, éoliens ou autres, avec ou sans leurs conseils, afin de leur permettre de communiquer les éléments d’informations qu’ils souhaitent mettre à disposition de mes collaborateurs.
  
  Une rencontre a eu lieu dans ce cadre entre mon cabinet et IDETA en mai 2010.