La demande de remboursement anticipé des prêts d'aides extraordinaires au travers du compte CRAC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 325 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/06/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 4 janvier 2011, Monsieur le Ministre a transmis un courrier circulaire aux communes ayant bénéficié de prêts d'aides extraordinaires au travers du compte du Centre régional d'aide aux communes.
  
  Monsieur le Ministre a donc invité les communes à contracter un remboursement anticipé partiel ou total des prêts obtenus tout en ajoutant qu'en cas de remboursement total, les communes concernées ne seraient plus soumises à un plan de gestion.
  
  Cette lettre circulaire crée une réelle perplexité et une incompréhension totale chez les destinataires de ce courrier.
  
  C'est en effet en 2004 que le Gouvernement wallon a décidé d'accorder une aide exceptionnelle aux communes qui disposaient, pour leurs agents statutaires d'un régime propre de pension, en n'étant pas affiliés à l'ONSSAPL, pour une partie de leur personnel.
  
  Il s'agissait d'aider les communes concernées à faire face aux dépenses des pensions du personnel statutaire non assujetti à l'ONSSAPL.
  
  Cela concernait essentiellement les plus grandes villes de Wallonie et l'une ou l'autre de moindre importance.
  
  L'opération telle qu'elle fut conclue en 2004 impliquait une convention tripartite.
  
  Via le CRAC, Dexia transmettait à chaque commune le montant décidé par décision du Gouvernement wallon, à charge pour les communes concernées de transférer les montants reçus à Ethias qui était donc la troisième partie à la convention.
  
  Toutes les communes concernées n'ont servi que de boîte à lettres en réceptionnant les fonds transmis par Dexia qui ont été retransférés à Ethias.
  
  Les montants reçus par les villes et les communes sont donc sortis du patrimoine communal et sont devenus un actif d'Ethias.
  
  Sa circulaire du 4 janvier 2011 implique-t-elle que Monsieur le Ministre souhaiterait imposer à Ethias de rembourser les montants reçus en 2004 ?
  
  Dès lors que l'aide régionale n'est pas entrée dans le patrimoine communal mais est entrée dans le patrimoine d'Ethias, la demande de remboursement formulée équivaut dans les faits à demander aux communes qui n'avaient rien demandé et qui finalement n'ont rien reçu, puisqu'elles n'ont servi que de boîte à lettres, de souscrire un nouvel emprunt au profit de la Région wallonne.
  
  Il s'agit en fait de demander aux communes de rembourser ce qui est dans le patrimoine d'Ethias.
  
  Cette situation est évidemment juridiquement interpellante et financièrement inquiétante.
  
  L'opération de 2004 ne ressemble plus dès lors à une aide aux communes ayant du personnel affilié à une caisse de pension privée, mais à une charge additionnelle pour les seules communes et à une aide régionale au profit d'Ethias.
  
  La démarche semble dès lors incompréhensible.
  
  Monsieur le Ministre peut-il rassurer les pouvoirs locaux concernés ?