Les incompatibilités

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 848 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/06/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Est-il exact que le directeur du Département de la police et du contrôle pour la région de Liège a constitué une société de consultance en environnement au nom de son épouse ?
  
  Si c'est bien exact, Monsieur le Ministre estime-t-il qu'il n'y a pas d'incompatibilité en l'espèce d'être à la fois le contrôleur en qualité de fonctionnaire dirigeant et d'être consultant de structures à contrôler via une société de consultance que dirige l'épouse du directeur ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je ne peux que renvoyer l’honorable membre à la réponse du Ministre de la fonction publique à sa question du 29 juin 2012 (question n°630) portant sur le même sujet.
  
  Je précise toutefois que les informations que l'honorable membre a reçues au sujet de ce fonctionnaire sont incorrectes.
  
  D’autre part, comme expliqué dans la réponse du Ministre de la fonction publique, le directeur du département de la police et des contrôles de Liège a reçu un avis favorable de la part du  comité de direction de sa direction générale pour exercer la profession de coordinateur "sécurité – santé" pour les chantiers mobiles, activité sans rapport avec sa fonction au sein de l’administration régionale.