Assentiment à l’Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, à l’Acte final et au Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995.
Session : 1997-1998
Année : 1997
Dossier n° 301 (1997-1998) 1
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22/10/1997
Projet de décret de COLLIGNON Robert, ANSELME Bernard
Décret portant assentiment à l’Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l’Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995.