Modification de la nouvelle loi communale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un conseiller communal handicapé

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• Dossier n° 539 (2002-2003) 1

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• 07/07/2003

  Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, JAVAUX Jean-Michel

  DECRET 539 n1 (2002-2003) (PDF)

• 08/07/2003

  Prise en considération

  CRI 35 (2002-2003) (PDF) (page 7)

• 08/07/2003

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 35 (2002-2003) (PDF) (page 7)