Modification de la nouvelle loi communale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un conseiller communal handicapé
Session : 2002-2003
Année : 2003
Dossier n° 539 (2002-2003) 1
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07/07/2003
Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, JAVAUX Jean-Michel