Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale visant à rendre publiques les séances du conseil de l’aide sociale
Session : 2002-2003
Année : 2003
Dossier n° 540 (2002-2003) 1
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08/07/2003
Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, HARDY Pierre