Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale visant à rendre publiques les séances du conseil de l’aide sociale

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• Dossier n° 540 (2002-2003) 1

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• 08/07/2003

  Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, HARDY Pierre

  DECRET 540 n1 (2002-2003) (PDF)

• 09/07/2003

  Prise en considération

  CRI 36 (2002-2003) (PDF) (page 5)

• 09/07/2003

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 36 (2002-2003) (PDF) (page 5)