Modification du décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement de Ministres par leur suppléant parlementaire modifié par le décret spécial du 12 juillet 1999
Session : 1999-2000
Année : 2000
Dossier n° 117 (1999-2000) 1
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20/06/2000
Proposition de décret spécial de ANTOINE André, THISSEN René