Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois des centres publics d’aide sociale et des personnes morales de droit public qui en dépendent
Session : 2003-2004
Année : 2003
Dossier n° 577 (2003-2004) 1
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07/10/2003
Proposition de décret de DESGAIN Xavier, TIBERGHIEN Luc, HARDY Pierre