Elargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois des centres publics d’aide sociale et des personnes morales de droit public qui en dépendent

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 577 (2003-2004) 1

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• 07/10/2003

  Proposition de décret de DESGAIN Xavier, TIBERGHIEN Luc, HARDY Pierre

  DECRET 577 n1 (2003-2004) (PDF)

• 08/10/2003

  Prise en considération

  CRI 03 (2003-2004) (PDF) (page 4)

• 08/10/2003

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 03 (2003-2004) (PDF) (page 4)