Les heures supplémentaires de la Fédération de l’aide et des soins à domicile (F.A.S.D.).

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 10 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 16/10/2003

  • de ISTASSE Jean-François
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  La presse relatait ce matin même la protestation de la Fédération de l'aide et des soins à domicile à l'encontre de la répartition établie par les soins de Monsieur le Ministre du contingent d'heures supplémentaires octroyé pour 2003.
  
  Les trois fédérations privées de ce secteur avaient bon espoir que les 20.000 heures supplémentaires du secteur public seraient également réparties entre elles. Or la Fédération de l'aide et des soins à domicile n'a rien reçu.
  
  Par ailleurs, ces fédérations ont été averties fort tardivement de leur contingent d'heures excédentaires admissibles pour l'année 2003. Il s'avère que la F.A.S.D. ne se verra accorder aucune heure supplémentaire des 20.000 heures que n'utilise pas l'Union des villes et communes pour le secteur public.
  
  Il s'agit de 1.400 aides familiales qui prestent plus d'un million d'heures. Dès lors qu'elles ne peuvent en aucun cas refuser d'apporter l'aide promise aux personnes en cours d'année, elles dépassent leur quota de 15 à 20.000 heures, qu'elles sont amenées à financer sur fonds propres.
  
  Eu égard au fait qu'une information d'importance a été communiquée tardivement et que ces prestations de travail ne peuvent demeurer impayées, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer concernant une possibilité de subsidiation en faveur des trois fédérations privées qui nourrissaient l'espoir de récupérer au moins un tiers du travail supplémentaire fourni ?
  
  

• Réponse du 18/11/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments de réponse dont objet ci-dessus.
  
  Comme chaque année, un contingent a été alloué aux services compte tenu des moyens budgétaires disponibles en 2003 dans ce secteur d'activités.
  
  Cependant, à titre exceptionnel et ponctuel, une réaffectation de 20.000 heures provenant des
  
  services d'aide aux familles du secteur public a été réalisée au profit des services privés. En effet, depuis plusieurs années, l'ensemble des services publics présente une sous-consommation de leur contingent global. Cette sous-consommation semble liée à deux motifs principaux :
  
  - de nombreux travailleurs ont une ancienneté importante dans les services publics;
  
  - les barèmes appliqués par les CPAS sont supérieurs aux barèmes appliqués dans le secteur privé, ce qui explique que les forfaits d'ancienneté identiques pour les deux secteurs octroyés par la Région wallonne pour couvrir le coût patronal laissent une part à charge de l'employeur plus importante pour le secteur public.
  
  Afin de répartir ces 20.000 heures de la manière la plus équitable possible, une clé de répartition a été utilisée :
  
  1° prise en considération des services dont l'activité avait dépassé le contingent de 2 % en 2002 ;
  
  2° parmi la liste établie au point 1, sélection des services se situant sur une zone géographique déficitaire en offre sur la base de différents critères démographiques et socio-économiques ;
  
  3° distribution proportionnelle des 20.000 heures par rapport à l'activité exercée en 2002 par les services sélectionnés.
  
  Je tiens ici à attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre1988 stipule uniquement que « le Ministre fixe pour chaque service un nombre annuel d'heures d'activités, dénommé le contingent ». Aucune indication supplémentaire n'est mentionnée.
  
  En ce qui concerne la répartition des heures de contingents supplémentaires, je souhaite veiller dès à présent à assurer une équité d'accès aux services d'aide à domicile à l'ensemble des citoyens wallons. A l'heure actuelle, suivant les arrondissements administratifs, la population a accès à une offre variant de 1 à 4 .
  
  Une programmation par secteur géographique et basée sur des critères notamment démographiques et socio-économiques est actuellement à l'étude en concertation avec le secteur. Ceci, en vue de poursuivre la mise en place d'une méthode de répartition des futures hausses de contingent.
  
  Pour ce qui est plus précisément la FASD, une erreur de calcul involontaire a été effectuée par mes services à l'égard du service d'aide familiale de Mons-Borinage. La correction requise a été réalisée dans les meilleurs délais.