Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publiques d’aide sociale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un membre du Conseil de l’aide sociale handicapé
Session : 2003-2004
Année : 2003
Dossier n° 589 (2003-2004) 1
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22/10/2003
Proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc