Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publiques d’aide sociale concernant l’attribution d’un jeton de présence à la personne de confiance d’un membre du Conseil de l’aide sociale handicapé

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 589 (2003-2004) 1

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• 22/10/2003

  Proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc

  DECRET 589 n1 (2003-2004) (PDF)

• 05/11/2003

  Prise en considération

  CRI 07 (2003-2004) (PDF) (page 5)

• 05/11/2003

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 07 (2003-2004) (PDF) (page 5)