Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale relative à la participation du président du C.P.A.S. aux réunions du Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil communal
Session : 2003-2004
Année : 2003
Dossier n° 593 (2003-2004) 1
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05/11/2003
Proposition de décret de TIBERGHIEN Luc, HARDY Pierre