/

Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale relative à la participation du président du C.P.A.S. aux réunions du Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil communal

  • Session : 2003-2004
  • Année : 2003
  • Dossier n° 593 (2003-2004) 1
3 document(s) trouvé(s).