Modification de la loi du 8 juillet organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 594 (2003-2004) 1

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• 04/11/2003

  Proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc

  DECRET 594 n1 (2003-2004) (PDF)

• 19/11/2003

  Prise en considération

  CRI 09 (2003-2004) (PDF) (page 8)

• 19/11/2003

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 09 (2003-2004) (PDF) (page 8)