Modification de la loi du 8 juillet organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S.
Session : 2003-2004
Année : 2003
Dossier n° 594 (2003-2004) 1
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04/11/2003
Proposition de décret de HARDY Pierre, TIBERGHIEN Luc