Les frais de publicité pour les enquêtes publiques de la Région wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 664 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/05/2013

  • de NEVEN Marcel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  C'est en qualité de Ministre de l'Urbanisme et de l'Environnement que je m'adresse à Monsieur le Ministre, mais ma question concerne l'ensemble du Gouvernement wallon lorsqu'une enquête publique est initiée par la Région wallonne au niveau des communes.
  
  D'emblée, je salue le respect de Monsieur le Ministre de l'autonomie communale, que j'entends préserver, mais la réalité des coûts mérite quelquefois une solution pragmatique et moins onéreuse.
  
  Ma question part de l'enquête publique ouverte par la Région wallonne pour la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographiques (PASH). Pour le sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval, ce fut décidé par le Gouvernement wallon en sa séance du 13 décembre 2012. Pour répondre aux prescrits de publication, nous devons dépenser la somme de 1 507 euros. Et il en va de même pour toutes les communes concernées par ce sous-bassin.
  
  Ma proposition dépasse toutefois le PASH, qui ne concerne qu'une partie de la Wallonie. Nous avons récemment rencontré ce type de dépenses publicitaires pour le programme de gestion durable de l'azote, pour le programme wallon de réduction des pesticides, pour le projet d'arrêté de désignation des sites Natura 2000, pour le SDER, pour le renouvellement des CCATM (coût 1 729 euros pour notre seule commune) et nous le rencontrerons prochainement à l'occasion du parc éolien wallon et du Programme wallon de développement rural (PWDR, lequel relève du Ministre Carlo Di Antonio).
  
  Ma suggestion est la suivante : la Région wallonne, à l'avenir, ne pourrait-elle pas fixer les dates d'enquête publique et de consultation de la population pour toute la région, ou sous-région, et assurer une seule publicité régionale, conseillant aux personnes intéressées de s'adresser à leur administration communale ? Il faut admettre que, outre le coût élevé pour chaque commune individuelle, la multiplication des encarts publicitaires de toutes les communes débouche sur une cacophonie certaine et une perte de repères pour les citoyens. L'unicité d'une publicité régionale me semble propice pour une meilleure lisibilité et partant une meilleure démocratie participative.
  
  J'espère que Monsieur le Ministre pourra trouver une solution de réduction de ces publicités multiples.

• Réponse du 09/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Tout d’abord, je tiens à attirer l'attention sur le fait qu’une simplification des mesures d’enquête publique est prévue lorsqu’un projet doit être soumis à enquête publique en vertu de plusieurs législations. Le Livre Ier du Code de l’environnement prévoit, en son article D.29-3, qu’il ne soit organisé qu'une seule enquête publique et, le cas échéant, qu'une seule réunion d'information ou de concertation en vue de satisfaire aux exigences desdites législations.
  
  L’idée que l'honorable membre évoque de faire démarrer toutes les enquêtes publiques à la même date me parait difficile à mettre en œuvre dans la mesure où les différentes enquêtes publiques ont des durées différentes selon qu’il s’agit d’un plan, d’un programme ou d’un projet et selon le type de plan ou programme. En outre, ce système risquerait de créer une confusion pour les citoyens compte tenu de l’ampleur des informations soumises à son appréciation et une diminution de la qualité de ces informations.
  
  Le Livre Ier du Code de l’environnement ne permet pas, à l’heure actuelle, à la Région wallonne d’organiser elle-même l’ensemble des enquêtes publiques. En effet, cela nécessiterait une réforme en profondeur du Code de l’environnement.
  
  Il importe de rappeler que les dispositions du Livre Ier du Code de l’environnement ont notamment pour objet de garantir une participation effective des citoyens au processus décisionnel. Le choix de l’échelon communal pour l’organisation des enquêtes publiques peut se justifier eu égard à sa proximité par rapport aux citoyens.