Modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire
Session : 1984-1985
Année : 1985
Dossier n° 115 (1984-1985) 1
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18/01/1984
Proposition de décret de CALIFICE Alfred, COLLIGNON Robert, GRAMME Georges, KUBLA Serge, LUTGEN Guy
Décret portant modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire