Modification du Code wallon du logement visant à renforcer la transparence et la participation au sein des sociétés de logement de service public

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• Dossier n° 627 (2003-2004) 1

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• 16/12/2003

  Proposition de décret de VLAMINCK-MOREAU Monique, TIBERGHIEN Luc

  DECRET 627 n1 (2003-2004) (PDF)

• 18/12/2003

  Prise en considération

  CRI 14 (2003-2004) (PDF) (page 7)

• 18/12/2003

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 14 (2003-2004) (PDF) (page 7)