Le cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1023 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 14/08/2013

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse de ce 25 juillet annonce que le Gouvernement wallon s'est mis d'accord sur un cadre de référence modifié notamment en ce qui concerne la distance entre les mats et les habitations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner de plus amples informations à ce sujet ? Quelles ont été les décisions prises par le gouvernement sur le cadre de référence ? Quelles ont été les modifications apportées suite aux consultations opérées ces derniers mois ?
  
  Concernant la mise en oeuvre de ce cadre de référence, quelles étapes Monsieur le Ministre doit-il encore franchir pour être opérationnel ?
  
  Qu'en est-il plus particulièrement du ou des décrets qui doivent l'accompagner ?

• Réponse du 16/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le gouvernement a effectivement adopté des modifications au cadre de référence ainsi qu’à la cartographie pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie le 11 juillet 2013. Ces modifications font suite aux consultations des communes ainsi qu’aux conclusions du rapport d’incidences environnementales.
  
  Les différentes modifications sont :
  
  * La distance à l’habitat
  
  Cadre de référence : faire passer la distance à l’habitat à 4 fois la hauteur de l’éolienne (soit dans la plupart des cas, 600 mètres). La modulation (jusqu’à minimum 400 mètres) prévue dans le CDR du 21 février reste d’application pour l’habitat isolé.
  
  Cartographie : ce nouveau critère se traduit par
  - augmentation de la zone d’exclusion totale à 600 m (au lieu de 450 m) à la zone d’habitat
  - ajout d’une carte d’exclusion partielle de 400-600 m à l’habitat isolé
  
  
  * La biodiversité
  
  Il a été décidé de suivre les conclusions du rapport d’incidence environnementale et d’inclure complémentairement, en exclusion intégrale, dans la carte une (nouvelle) zone tampon de 500 m autour des « Cavités souterraines d’Intérêt scientifique » (couche déjà en exclusion intégrale dans la carte) pour mieux protéger les zones de swarming des chiroptères.
  
  Il a également été décidé d’intégrer à la carte, en exclusion partielle :
  - les sites de la Structure écologique principale,
  - les plans d’eaux d’intérêt ornithologique,
  - les sites d’oiseaux de plateaux agricoles, dont il est considéré qu’il s’agit d’espèces spécifiquement atteintes dans leur habitat par le programme éolien.
  
  
  * La norme de bruit
  
  Suite à la récente jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Dumont, n° 222.592), le Gouvernement wallon a décidé d’adopter un arrêté de conditions sectorielles fixant les normes de bruit à respecter pour les parcs éoliens. Cet arrêté est en préparation et devrait être soumis au gouvernement prochainement.
  
  
  * Le productible global
  
  Les renforcements des contraintes relatives à la distance à l’habitat et à la protection de l’avifaune apportés ont un impact sur le productible global. Toutefois, l’objectif de développement de l’électricité renouvelable sur sol wallon reste fixé à 8 000 GWh à l’horizon 2020, grâce à l’apport des autres filières et notamment le photovoltaïque qui a connu une évolution plus forte qu’attendue ces deux dernières années.
  
  La cible de productible global pour les éoliennes d’une puissance supérieure à 100 kW est fixé à 3 800 GWh/an à l’horizon 2020, en ce compris le potentiel en zone forestière.
  
  Le cadre de référence, qui est une mise à jour de celui de 2002 et est un document à valeur indicative comportant des lignes de conduite, est immédiatement applicable.
  
  L’avant-projet de décret est toujours en discussion au sein du gouvernement.