Assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- Dossier n° 857 (2012-2013) 1
16 document(s) trouvé(s).
- 12/09/2013
Projet de décret de DEMOTTE Rudy, ANTOINE André
- 18/09/2013
Dépot
CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 9)
- 18/09/2013
Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi et de la formation
CRI 1 (2013-2014) (PDF) (page 9)
- 23/09/2013
Exposé de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports de ANTOINE André
CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 5)
- 23/09/2013
Question orale de Mme Cassart-Mailleux sur "l'évolution des dossiers de la vignette routière et du prélèvement kilométrique" de CASSART-MAILLEUX Caroline
CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 6)
- 23/09/2013
Discussion générale de GONZALEZ MOYANO Virginie, HAZEE Stéphane, de LAMOTTE Michel, ANTOINE André, CASSART-MAILLEUX Caroline
CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 7)
- 23/09/2013
Examen et vote des articles
- 23/09/2013
Adoption du projet de décret en commission
- 23/09/2013
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 1 (2013-2014) (PDF) (page 14)
- 23/09/2013
Rapport présenté au nom de la Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports de NOIRET Christian
- 09/10/2013
Discussion générale. M. Noiret, Rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit
CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 59)
- 09/10/2013
Examen des articles
CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 60)
- 09/10/2013
Vote nominatif
CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 73)
- 09/10/2013
Adoption du projet de décret
CRI 3 (2013-2014) (PDF) (page 73)
- 09/10/2013
Texte adopté en séance plénière
- 09/10/2013
Décret portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993