L’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les organismes d’intérêt public de la Région wallonne

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 644 (2003-2004) 1

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• 21/01/2004

  Proposition de décret de FICHEROULLE Paul, ISTASSE Jean-François

  DECRET 644 n1 (2003-2004) (PDF)

• 27/01/2004

  Prise en considération

  CRI 16 (2003-2004) (PDF) (page 4)

• 27/01/2004

  Envoi à la Commision du Développement technologique, de la Recherche, de l’Emploi et de la Formation

  CRI 16 (2003-2004) (PDF) (page 4)