La prime pour l'embellissement extérieur des habitations
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 88 (2013-2014) 1
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Question écrite du 28/10/2013
- de SIMONIS Isabelle
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour l'embellissement extérieur d'une habitation construite avant 1945. Le montant de l'aide s'élève à 50 % du montant des travaux subsidiables (hors TVA). L'aide est plafonnée à 5.000 euros, voire 7.500 euros pour les aménagements de façades pour les besoins commerciaux et qui comprennent un accès au logement distinct des locaux non destinés au logement.
Il me revient que l'enveloppe 2013 serait déjà épuisée et qu'il est demandé par l'administration de réintroduire les dossiers qui n'ont pas pu être traités faute de crédit en 2014. Par ailleurs, les documents ad hoc à télécharger ne seraient plus accessibles sur le site de la Wallonie.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il en est plus exactement ? Le crédit disponible en 2013 est-il déjà épuisé et éventuellement depuis quelle date ?
Le cas échéant, qu'en est-il des dossiers déjà introduits à l'administration, mais qui n'ont pas été traités faute de budget ? Est-il encore possible d'introduire une demande à ce jour ou faut-il (ré)introduire un dossier en 2014 ? Ne serait-il pas opportun d'informer les citoyens de cette situation sur le site internet de la Wallonie ? Comment se fait-il que les documents à télécharger ne soient plus disponibles ?
Monsieur le Ministre pourrait-il dresser l'évolution de cette prime en termes de budgets alloués et du nombre de dossiers traités depuis 2009 ? Enfin, quelles mesures compte-t-il prendre encore en 2013 ?
Réponse du 20/11/2013 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Pour faire suite à la question de l'honorable membre, qu’il me soit tout d’abord permis de repréciser un principe général en matière d’octroi d’aides à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation (« Primes façades) : l’octroi d’une « Prime façade » n’est pas un droit, mais le ministre peut octroyer dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne et aux conditions fixées par le présent arrêté une prime façade.
Quant aux questions précises soulevées par l'honorable membre:
1) « Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il en est plus exactement ? Le crédit disponible en 2013 est-il déjà épuisé et éventuellement depuis quelle date ? » : le budget initial 2013 (engagements et liquidations) permettant l’octroi des « Primes façades » était épuisé à la date du 30 juillet 2013 (crédits d’engagements) et à la date du 8 octobre 2013 (crédits de liquidation). En conséquence, j’ai invité, à l’époque, mon Administration à suspendre tout accord de principe relatif aux demandes de « Primes façades » jusqu’à soit la réalimentation des crédits d’engagements de l’article budgétaire 53.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget 2013 de la Région wallonne, soit la mise à disposition des crédits 2014.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision ministérielle, l’administration a adressé un courrier à toute personne qui introduisait une nouvelle demande et/ou un complément de dossier afin de l’informer de la situation. Elle a également assuré l’information via sa permanence téléphonique.
Il convient néanmoins de savoir que cette situation n’est actuellement plus d’actualité car j’ai introduit, le 20 septembre 2013, une demande de réallocation visant à augmenter :
- de 220.000 euros, les crédits d’engagements ;
- de 211.000 euros, les crédits de liquidations ;
de l’article budgétaire 53.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget 2013 de la Région wallonne ; ce qui devrait permettre de rencontrer une majorité des demandes recevables de « Primes façades » introduites en 2013.
2) « Le cas échéant, qu'en est-il des dossiers déjà introduits à l'administration, mais qui n'ont pas été traités faute de budget ? Est-il encore possible d'introduire une demande à ce jour ou faut-il (ré)introduire un dossier en 2014 ? Ne serait-il pas opportun d'informer les citoyens de cette situation sur le site internet de la Wallonie ? Comment se fait-il que les documents à télécharger ne soient plus disponibles ? » : Pour ce qui concerne les dossiers reçus, à ce jour, par l’administration, ils sont traités par celle-ci et seront finalisés selon les modalités prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation. Leur finalisation (ou non) en 2013 dépendra des de la vitesse de consommation des crédits budgétaires complémentaires 2013 et des crédits qui seront affectés à ces dossiers pour l’année 2014. Toutefois, ils ne devront pas être (ré)introduits par leurs demandeurs ; l’administration prendra contact avec eux pour poursuivre l’instruction de leur demande.
Quant à l’information fournie aux demandeurs, il convient de savoir que :
* Comme précisé ci-avant, l’administration a adressé un courrier à toute personne qui introduisait une nouvelle demande et/ou un complément de dossier afin de l’informer de la situation ; et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de ma décision en la matière. Elle a également assuré l’information via sa permanence téléphonique ;
* L’information via Internet de l’épuisement des crédits budgétaires dévolus à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation était présente aux pages du site Internet de la Wallonie.
3) « Monsieur le Ministre pourrait-il dresser l'évolution de cette prime en termes de budgets alloués et du nombre de dossiers traités depuis 2009 ? Enfin, quelles mesures compte-t-il prendre encore en 2013 ? » : L’évolution des budgets alloués aux aides à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation et leur nombre depuis 2009 peut se traduire comme dans le tableau en annexe.