L'invitation à taxer les loyers faite par la Commission européenne à la Belgique
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 136 (2013-2014) 1
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Question écrite du 02/12/2013
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
« La Commission européenne invite la Belgique à taxer les loyers », ainsi titrait « L'Écho» du 22 novembre 2013 tant en page 1 qu'en page 3.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du contenu de cet article extrêmement inquiétant pour les communes wallonnes comme pour les autres en Belgique ?
En effet, si la Belgique, demain, en fonction d'une imposition de l'Europe, taxait les propriétaires sur les loyers effectivement perçus en Belgique, cela pourrait certes impliquer de nouvelles recettes pour l'État fédéral, mais pourrait mettre à mal le système du précompte immobilier actuellement en place et dont profitent la Région wallonne, les Provinces et les Communes pour les biens immeubles situés en Wallonie.
Ce dossier pouvant être, à terme, une bombe à retardement pour les pouvoirs locaux de Wallonie, Monsieur le Ministre a-t-il d'ores et déjà pris des initiatives par rapport à ce nouveau péril menaçant les finances locales ?
Réponse du 05/03/2014
- de FURLAN Paul
La question de l'honorable Membre question est éminemment politique et s’est trouvée au cœur de l’actualité si l’on s’en rapporte aux positions défendues par les différents partis lors de précédents débats télévisés.
Il existe bien un risque pour les finances locales si on en venait à concrétiser cette idée visant à remplacer le précompte immobilier par une taxation des loyers.
La perte ne serait toutefois pas totale dans la mesure où les communes (mais pas les provinces) perçoivent une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Ainsi, les revenus déclarés de ces personnes intégreraient obligatoirement les loyers perçus, lesquels seraient taxés et majorés des additionnels communaux.
Cependant, est-on certain que le précompte immobilier va être remplacé par une taxation des loyers ? Rappelons à ce sujet que taxer les loyers via la déclaration sur les revenus relève de la compétence du fédéral tandis que le précompte immobilier est un impôt sur lequel la Région wallonne a une maîtrise totale tant au niveau de l’assiette (elle pourrait décider que le PI se calcule sur une autre base que le revenu cadastral et elle est compétente pour octroyer des exonérations) que du taux.
Ainsi, si on en venait à une situation de coexistence des deux impôts, les finances communales seraient favorablement influencées puisqu’elles percevraient des additionnels tant sur le PI que sur l’IPP.
Dans ce cas de figure, puisqu’il s’agit de deux autorités différentes, l’argument de « non bis in idem » ne pourrait même pas être invoqué et, la sixième réforme de l’État ne changerait rien à cette situation puisque la Région wallonne n’aura la possibilité que de lever un additionnel à l’IPP (qui reste un impôt fédéral).