La rationalisation des ASBL communales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 143 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 contenait un chapitre insistant sur l’importance d’une simplification et d’une rationalisation des ASBL communales et paracommunales.
  
  Cette disposition prenait tout son sens dans le cadre des élections communales et provinciales qui se sont déroulées au mois d’octobre 2012. On assiste en effet, dans de nombreuses communes, à une véritable explosion de créations d’ASBL en tout genre intervenant en des domaines variés et divers.
  
  Aujourd’hui il n’est pas toujours simple pour le citoyen, voire même pour les mandataires locaux, d’avoir une connaissance approfondie des compétences de ces différentes structures, de type ASBL, qui ont été créées par les communes.
  
  Ainsi, il apparaîtrait que certaines de ces ASBL ne sont toujours pas en conformité avec les obligations légales. Certaines ASBL communales n’ont en effet toujours pas convoquer leurs assemblées générales. Dans certaines ASBL les conseils d’administration n’ont toujours pas été mis en place. Certaines ASBL continuent également à exister alors que leur objet social a disparu.
  
  Ne conviendrait-il pas, selon Monsieur le Ministre, de remettre un peu d’ordre dans le cadre des différentes ASBL communales et paracommunales qui existent en Région wallonne ? Un cadastre à jour a-t-il été établi au lendemain des élections communales d’octobre 2012 ?
  
  De même, certains s’interrogent sur l’opportunité de créer encore de nouvelles structures. Il n’est en effet pas rare que certaines de ces ASBL s’occupent de compétences qui entrent directement en concurrence avec des compétences qui sont exercées par d’autres ASBL issues du milieu associatif, voire qui entrent directement en conflit avec des sociétés commerciales.
  
  Ne conviendrait-il pas, dès lors, selon Monsieur le Ministre, de recentrer la création d’ASBL communales sur les objectifs premiers des communes qui sont de rendre un service au public ?