Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en vue de modifier la dénomination des centres publics d’aide sociale et des conseils de l’aide sociale

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 682 (2003-2004) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 17/03/2004

  Proposition de décret de AVRIL Patrick, CORNET Véronique, DONFUT Didier, HARDY Pierre, BAYENET Maurice, ANTOINE André

  DECRET 682 n1 (2003-2004) (PDF)

• 17/03/2004

  Prise en considération

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 42)

• 17/03/2004

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 43)