Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. en vue de modifier la dénomination des centres publics d’aide sociale et des conseils de l’aide sociale
Session : 2003-2004
Année : 2004
Dossier n° 682 (2003-2004) 1
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17/03/2004
Proposition de décret de AVRIL Patrick, CORNET Véronique, DONFUT Didier, HARDY Pierre, BAYENET Maurice, ANTOINE André