L'accessibilité aux copropriétés des aides aux logements

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 355 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/02/2014

  • de SIMONIS Isabelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Région wallonne octroie un certain nombre de primes visant à améliorer les conditions des logements des Wallons.
  
  Tous les propriétaires ou, de manière plus générale, les personnes détenant un droit réel sur un logement, même s'ils détiennent un appartement en copropriété, peuvent demander ces primes.
  
  Néanmoins, il me revient que dans le cadre d'une "Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires" et plus particulièrement le remplacement de la couverture de la toiture, il n'est pas possible pour les copropriétaires d'un immeuble de bénéficier de cette prime.
  
  L'administration invoque l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21/1/1999 qui ne permet pas à une copropriété de représenter ses membres pour les démarches en vue d'obtenir cette prime et répercuter ensuite le résultat de ces démarches vers les copropriétaires.
  
  Paradoxalement, la prime isolation est accessible aux copropriétaires d'un immeuble...
  
  Il semblerait qu'un certain "clivage" subsiste entre les primes énergies et réhabilitations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que cela n'est actuellement pas prévu par la législation ? Peut-il faire un état des lieux en la matière ? Quelles sont les primes "logements" accessibles aux copropriétés et dans quelles conditions ? Ne pense-t-il pas qu'il pourrait se révéler intéressant de le permettre ?
  
  En effet, vu le nombre d'immeubles en copropriété en Wallonie, l'évolution sociologique de la population et l'état vieillissant du bâti wallon, la prise en considération de cette situation est prioritaire et devrait faire l'objet, le cas échéant, d'un correctif pour permettre aux copropriétaires d'un immeuble de bénéficier d'aides aux logements et notamment de la prime à la réhabilitation pour les toitures.

• Réponse du 18/03/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question aborde la copropriété dans les immeubles à appartements sous l’angle de la copropriété sur les parties communes (cages d’escalier, toiture, etc.). En vertu de la nouvelle loi sur la copropriété du 2 juin 2010 qui a modifié l’art. 577 du Code civil, l’attribution de la personnalité juridique à la copropriété intervient de façon quasi automatique dans ce cas (art. 577-5) et dès lors on se trouve ipso facto devant un cas où la prime est demandée par une personne morale, ce qui exclut la possibilité d’accéder aux aides en matière de logement. Celles-ci sont en effet accordées en vertu du chapitre 2 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable consacré aux aides aux personnes physiques. La mise en place d’un « correctif » nécessiterait donc une modification d’un décret qu’il ne m’est matériellement plus possible d’envisager d’ici la fin de la législature.