Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie et relatif à l’information du Conseil régional wallon sur l’utilisation du fonds

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• Dossier n° 713 (2003-2004) 1

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• 27/04/2004

  Proposition de décret de JOSSE Daniel, TIBERGHIEN Luc

  DECRET 713 n1 (2003-2004) (PDF)

• 28/04/2004

  Prise en considération

  CRI 26 (2003-2004) (PDF) (page 7)

• 28/04/2004

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 26 (2003-2004) (PDF) (page 7)