Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie et relatif à l’information du Conseil régional wallon sur l’utilisation du fonds
Session : 2003-2004
Année : 2004
Dossier n° 713 (2003-2004) 1
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27/04/2004
Proposition de décret de JOSSE Daniel, TIBERGHIEN Luc