L'accord aux bénéficiaires d'une prime à la construction de la couverture d'une assurance contre la perte de revenus du chef de chômage involontaire ou d'incapacité de travail
Session : 1985-1986
Année : 1986
Dossier n° 26 (1985-1986) 1
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24/02/1986
Proposition de décret de WAUTHY Emile, WINTGENS Pierre