Création de conseils de locataires, de comités de surveillance et de contrôle dans les sociétés d'habitations sociales

• Session : 1981-1982
• Année : 1982
• Dossier n° 30 (1981-1982) 1

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• 03/06/1982

  Proposition de décret de LIENARD Albert, CALIFICE Alfred, WAUTHY Emile, LERNOUX Albert, REMACLE Léon, TILQUIN André

  DECRET 30 n1 (1981-1982) (PDF)

• 23/03/1983

  Rapport présenté au nom de la Commission du Logement de HANQUET Huberte

  DECRET 30 n2 (1981-1982) (PDF)