Remise en état des lieux et transaction en cas d'infraction urbanistique

• Session : se1995
• Année : 1995
• Dossier n° 20 (se1995) 1

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• 27/06/1995

  Proposition de décret de CHERON Marcel, SMEETS Daniel

  DECRET 20 n1 (se1995) (PDF)

• 07/10/1997

  Retirée par ses auteurs en date du 7 octobre 1997 de CHERON Marcel, SMEETS Daniel

  DECRET 20 n2 (se1995) (PDF)