Modification du décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne

• Session : se1999
• Année : 1999
• Dossier n° 13 (se1999) 1

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• 22/07/1999

  Proposition de décret de THISSEN René, ANTOINE André

  DECRET 13 n1 (se1999) (PDF)

• 29/09/1999

  Prise en considération

  CRI 6 (se1999) (PDF) (page 5)

• 29/09/1999

  Envoi en Commission

  CRI 6 (se1999) (PDF) (page 5)

• 05/05/2000

  Avis du Conseil d’Etat

  DECRET 13 n2 (se1999) (PDF)

• 04/12/2002

  Séance publique de la Commission de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et du Tourisme - Voir doc 392 (2001-2002)

  CRAC 24 (2002-2003) (PDF)

• 04/12/2002

  Proposition retirée par ses auteurs en date du 4 décembre 2002

  DECRET 13 n3 (se1999) (PDF)

• 04/12/2002

  Rapport présenté au nom de la Commission de l’Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et du Tourisme de FORTEZ Pierre, CAVALIER-BOHON Marie-Rose, ANCION Claude

  DECRET 392 n3 (2001-2002) (PDF)