- 22/09/2014
Projet de décret de MAGNETTE Paul, MARCOURT Jean-Claude
DECRET 32 n1 (se2014) (PDF)
- 24/09/2014
Dépôt
CRI 1 (2014-2015) (PDF) (page 8)
- 24/09/2014
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
CRI 1 (2014-2015) (PDF) (page 8)
- 06/10/2014
Mme Véronique Bonni est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres de MORREALE Christie
CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 24)
- 06/10/2014
Exposé de M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon de MAGNETTE Paul
CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 24)
- 06/10/2014
Les articles 1 et 2 ont adoptés à l'unanimité des membres
CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 25)
- 06/10/2014
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 26)
- 06/10/2014
Confiance accordée, à l'unanimité des membres, au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 9 (2014-2015) (PDF) (page 26)
- 06/10/2014
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de BONNI Véronique
DECRET 32 n2 (se2014) (PDF)
- 22/10/2014
Mme Bonni, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit de BONNI Véronique
CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 24)
- 22/10/2014
Les articles 1 et 2 sont adoptés
CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 25)
- 22/10/2014
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 48)
- 22/10/2014
Adoption du projet de décret
CRI 4 (2014-2015) (PDF) (page 48)
- 22/10/2014
Texte adopté en séance plénière
DECRET 32 n3 (se2014) (PDF)
- 22/10/2014
Décret portant, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
PARCHEMIN 32 (se2014) (PDF)