Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale afin d’encourager la création de conseils consultatifs des usagers des C.P.A.S.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• Dossier n° 36 (2004-2005) 1

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• 30/09/2004

  Proposition de décret de DETHIER-NEUMANN Monika, WESPHAEL Bernard, CHERON Marcel

  DECRET 36 n1 (2004-2005) (PDF)

• 06/10/2004

  Prise en considération

  CRI 3 (2004-2005) (PDF) (page 8)

• 06/10/2004

  Envoi en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement

  CRI 3 (2004-2005) (PDF) (page 9)

• 11/10/2005

  Exposé de l'un des auteurs de la proposition de CHERON Marcel

  CRAC 8 (2005-2006) (PDF) (page 35)