Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale instituant un contrat d’action sociale entre le centre d’action d’aide sociale et la commune et portant création du conseil consultatif de l’action sociale

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• Dossier n° 41 (2004-2005) 1

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• 30/09/2004

  Proposition de décret de DETHIER-NEUMANN Monika, WESPHAEL Bernard, CHERON Marcel

  DECRET 41 n1 (2004-2005) (PDF)

• 06/10/2004

  Prise en considération

  CRI 3 (2004-2005) (PDF) (page 8)

• 06/10/2004

  Envoi en Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement

  CRI 3 (2004-2005) (PDF) (page 9)

• 11/10/2005

  Exposé de l'un des auteurs de la proposition de CHERON Marcel

  CRAC 8 (2005-2006) (PDF) (page 36)