Autorisation des distributeurs d’eau à créer des fonds sociaux destinés à aider les consommateurs en difficulté de payer leur facture d’eau

• Session : se1999
• Année : 1999
• Dossier n° 17 (se1999) 1

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• 29/07/1999

  Proposition de décret de ISTASSE Jean-François

  DECRET 17 n1 (se1999) (PDF)

• 29/09/1999

  Relèvement de caducité

  CRI 6 (se1999) (PDF) (page 6)

• 29/09/1999

  Envoi en Commission

  CRI 6 (se1999) (PDF) (page 6)

• 30/01/2003

  Séance publique conjointe de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé (voir doc 438)

  CRAC 34 (2002-2003) (PDF)

• 30/01/2003

  Proposition retirée par son auteur

  CRAC 34 (2002-2003) (PDF) (page 16)

• 30/01/2003

  Proposition retirée par son auteur en date du 30 janvier 2003

  DECRET 17 n2 (2002-2003) (PDF)

• 30/01/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité et au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de VLAMINCK-MOREAU Monique, MEUREAU Robert

  DECRET 438 n8 - 17 n3 - 33 n3 (2002-2003) (PDF)