L’état de la transposition du droit européen en droit wallon en matière d’énergie.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 28 (2004-2005) 1
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Question écrite du 16/11/2004
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La transposition des directives est une obligations incombant aux Etats membres de l'Union européenne.
A défaut de remplir ce devoir, la Commission effectue une mise en demeure de l'Etat membre concerné. Et, enfin, elle peut mettre en place des astreintes fort contraignantes, voire poursuivre l'Etat devant la Cour de Justice.
Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l'état d'avancement des transpositions des directives dont l'objet est relatif à l'énergie ? Quel est l'état du “passif” de la Région en la matière ?
Enfin, si problématique il y a, Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les mises en demeure éventuelles, voire les procédures astreignantes ou judiciaires, qui sont en cours envers la Région wallonne pour non-respect des transpositions des directives en matière d'énergie ?
Réponse du 21/12/2004
- de ANTOINE André
J ‘ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que les directives européennes relatives à l'énergie sont transposées ou en cours de transposition.
Pour rappel, la plupart des directives relatives à l'énergie touchent généralement aux compétences à la fois décrétales et régionales. Je souligne donc que la réponse se limite aux aspects régionaux des directives en question.
A ce jour, six directives sont directement concernées.
1. Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
Cette directive devait être transposée pour le 27 octobre 2003. Aucune mise en demeure n'est interveue.
Les dispositions de cette directive sont largement intégrées dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (notamment les articles 36 à 42) et ses arrêtés d'exécution relatifs à l'électricité verte. En effet, le marché des certificats verts permet d'atteindre les objectifs régionaux suite à l'introduction de quotas obligatoires (arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte). En outre, le régime de l'aide à la production vient renforcer le mécanisme des certificats verts et garantir un prix minimum de rachat de ces certificats (arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l'aide à la production de l'électricité verte). Ces deux instruments favorisent donc la production d'électricité verte issue de sources d'énergie renouvelables et, par conséquent, la réalisation des objectifs indicatifs. En 2005, conformément à l'article 21 de l'arrêté susmentionné, le Gouvernement se prononcera sur les quotas imposés à partir de 2008 dans un souci de respect des objectifs de la directive.
Par ailleurs, afin de tenir compte du mécanisme préconisé par l'article 5 de la directive, (garantir l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables), le décret-programme de simplification administrative et de relance économique modifie l'article 42 du décret électricité et introduit une distinction entre « certificat de garantie d'origine » et « label de garantie d'origine ». Le « certificat de garantie d'origine » vise les installations d'électricité verte et sert de base à l'octroi de certificats verts, tandis que le « label de garantie d'origine » accompagne toute électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables afin d'en garantir l'origine tout au long de sa commercialisation.
Conformément à l'article 3.3 de la directive, un rapport relatif aux mesures adoptées afin de rencontrer les objectifs indicatifs a été transmis à la Commission en automne 2003. Un nouveau rapport sera rendu en automne 2005.
2. Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments
Cette directive doit être transposée pour le 4 janvier 2006.
Un avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments est en cours de rédaction, en concertation entre mon cabinet et l'administration. Un groupe de travail composé d'experts est en cours de constitution afin de définir les options fondamentales quant à la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et déterminer les principaux outils de mise en œuvre. Cet avant-projet va faire l'objet d'une large concertation avec les acteurs concernés et de discussions en inter-cabinets avant adoption au Gouvernement puis débats parlementaires dans les tous prochains mois.
En outre, afin de sensibiliser les candidats bâtisseurs et les architectes, la Région a lancé en février 2004 l'action « Construire avec l'Energie » pour aider à concevoir et à réaliser des logements économes en énergie sur la base d'exigences reprises dans une charte. Cette action volontaire anticipe en partie la mise en œuvre de la directive.
3. Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE
4. Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE
Ces directives devaient être transposées pour le 1er juillet 2004. Par courrier du 13 octobre 2004, la Commission européenne a mis en demeure la Belgique de satisfaire à son obligation de transposition des directives européennes.
Les deux directives initiales (96/92 et 98/30) avaient été transposées par deux décrets :
- décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;
- décret du 19 décembre 2003 relatif à l'organisation du marché régional de gaz,
et de nombreux arrêtés d'exécution.
Certaines dispositions des décrets et arrêtés allaient déjà au-delà des obligations des directives 96/92 et 98/30. En ce sens, elles répondent donc aux exigences des nouvelles directives, notamment en termes d'obligations de service public et d'indépendance juridique des gestionnaires de réseaux.
Il semble que toutes les dispositions disposant les directives susmentionnées n'ont pas été notifiées en temps voulu, soit avant le 1er juillet 2004. La mise en demeure pour non-transposition résulte manifestement de cette absence de notification.
Un courrier est donc communiqué à la Commission afin de lui transmettre les décrets et arrêtés pertinents. En particulier, est concerné l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif à l'éligibilité des clients finals dans les marchés de l'électricité et du gaz qui répond aux exigences des nouvelles directives quant à l'éligibilité des clients professionnels.
5. Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports
Cette directive doit être transposée pour le 31 décembre 2004.
La directive préconise des objectifs nationaux indicatifs de mise en vente de biocarburants et autres carburants renouvelables sur le marché national (2 % pour 2005). Les Etats membres tiennent compte du bilan climatique et environnemental global des différents types de biocarburants et informe le public quant à la disponibilité des biocarburants (article 3). Les Etats membres adressent annuellement un rapport à la Commission avant le 1er juillet. Ce rapport précise notamment les mesures de promotions adoptées ainsi que les quantités de biocarburants vendues. La transposition de la directive est réalisée par la biais de mesures légales, réglementaires ou administratives (article 7).
Vu les dispositions de la directive, il n'est pas apparu nécessaire, en Région wallonne, de légiférer en la matière. Cependant, dans le but de promouvoir la filière biocarburant, un facilitateur a été désigné et est entré en fonction le 1er juillet 2007. Il s'agit de MM. Jean-Marc Jossart de l'ASBL Valbiom. Ce facilitateur est chargé :
- de faire le point sur la situation de la filière (principaux acquis, obstacles et problèmes rencontrés) ;
- d'informer les communes, fédérations, groupements d'entreprises et associations impliqués dans la filière ainsi que les porteurs de projets, les particuliers et les associations citoyennes ;
- de rédiger des documents de vulgarisation et des documents plus techniques sur la filière ;
- de proposer des solutions en vue de remédier aux obstacles rencontrés ;
- d'organiser la concentration et l'échange de points de vue ;
- de réaliser des études technico-économiques de la filière et d'analyser le bilan de celle-ci.
Un groupe de travail inter-cabinets (associant mon cabinet, le cabinet de l'Agriculture-Environnement et le cabinet de l'Economie) vient d'être mis en place visant à dégager des propositions de développement de la filière en Région wallonne.
Je tiens cependant à rappeler à l'honorable Membre que, sans défiscalisation de la filière biocarburants, et donc sans prise de position déterminée de la part du Gouvernement fédéral, les objectifs indicatifs seront difficiles à atteindre.
6. Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de
la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CE.
Cette directive doit être transposée pour le 21 février 2006.
Les dispositions du décret électricité et de ses arrêtés d'exécution relatives à la promotion de l'électricité verte rencontre la plupart des mesures préconisées par la directive. En effet, l'électricité verte peut être produite non seulement à partir des sources d'énergie renouvelables, mais également à partir d'installations de cogénération de qualité. Cette production bénéficie donc des mêmes mécanismes de soutien (marché de certificats verts et aide à la production) que l'électricité verte produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Tout comme pour la directive 2001/77, des adaptations aux dispositions existantes sont en cours de rédaction afin de rencontrer l'ensemble des obligations en la matière. Par conséquent, le « label de garantie d'origine » est introduit, via le projet de décret-programme susmentionné, à l'article 42 du décret électricité. Cette adaptation permettra de rencontrer l'objectif de garantie de l'origine de l'électricité produite à partir d'installations de cogénération de qualité tout au long de sa commercialisation (article 5 de la directive).
Au vu de ce qui précède, je tiens à rassurer l'honorable Membre sur le fait qu'aucune procédure astreignante ou judiciaire n'est en cours envers la Région wallonne pour non-respect des transpositions des directives en matière d'énergie.