Demande de levée d'immunité d'un Membre du Parlement de Wallonie (M. Jean-Charles Luperto)
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- Dossier n° 364 (2015-2016) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 14/12/2015
Rapport présenté au nom de la Commission des poursuites de TZANETATOS Nicolas
- 16/12/2015
Le Parlement se forme en comité secret suivant les articles 54.5 et 79.1 du règlement
CRI 7 (2015-2016) (PDF) (page 89)
- 16/12/2015
Adoption des conclusions de la Commission des poursuites
CRI 7 (2015-2016) (PDF) (page 90)