Etablissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne
Session : 2015-2016
Année : 2016
Dossier n° 424 (2015-2016) 1
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29/02/2016
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, HENRY Philippe