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Modification du décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

  • Session : 1999-2000
  • Année : 1999
  • Dossier n° 51 (1999-2000) 1
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