Abrogation pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d’entreprise dans le cadre de l’octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises en vue de rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- Dossier n° 631 (2016-2017) 1
15 document(s) trouvé(s).
- 28/10/2016
Projet de décret de MAGNETTE Paul, PREVOT Maxime, MARCOURT Jean-Claude, FURLAN Paul, DI ANTONIO Carlo, TILLIEUX Eliane, LACROIX Christophe, COLLIN René
- 22/11/2016
Désignation de Mme Morreale en qualité de rapporteuse de POULIN Christine
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Exposé de M. Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique de MARCOURT Jean-Claude, EVRARD Yves
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Discussion générale de DESTREBECQ Olivier
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 20)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Discussion générale (Suite) de SIMONET Marie-Dominique, SAMPAOLI Vincent, DESTREBECQ Olivier, MARCOURT Jean-Claude
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Examen et vote des articles de MARCOURT Jean-Claude
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 37)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 38)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Confiance accordée au président et à la rapporteuse
CRIC 46 (2016-2017) (PDF) (page 38)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/11/2016
Rapport présenté au nom de la Commission de l’économie et de l’innovation de MORREALE Christie
- 21/12/2016
Discussion générale de EVRARD Yves, MORREALE Christie, HENRY Philippe, STOMMEN Isabelle, MARCOURT Jean-Claude
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Adoption des articles 1 à 3
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Vote nominatif se déroulant dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 35)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Adoption du projet de décret
CRI 10bis (2016-2017) (PDF) (page 35)
Enregistrements (MP3/MP4) - 21/12/2016
Texte adopté en séance plénière
- 21/12/2016
Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré