Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'accroître la transparence du scrutin communal par l'introduction d'une faculté d'apparentement entre listes de candidats désireuses de former une coalition

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 159 (2004-2005) 1

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• 07/06/2005

  Proposition de décret de CHERON Marcel

  DECRET 159 n1 (2004-2005) (PDF)

• 15/06/2005

  Prise en considération

  CRI 39 (2004-2005) (PDF) (page 8)

• 15/06/2005

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 39 (2004-2005) (PDF) (page 8)

• 11/10/2005

  Exposé de l'auteur de la proposition de CHERON Marcel

  CRAC 8 (2005-2006) (PDF) (page 34)

• 14/11/2005

  Rejet de la proposition de décret par les membres de la commission

  CRAC 31 (2005-2006) (PDF) (page 25)

• 15/11/2005

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de DEFALQUE Brigitte, BROTCORNE Christian, MILCAMPS Guy

  DECRET 204 n64 à 160 n2 (2004-2005) (PDF)

• 15/11/2005

  Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  DECRET 204 n64bis à 160 n2bis (2004-2005) (PDF)

• 30/11/2005

  Vote nominatif

  CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 136)

• 30/11/2005

  Rejet de la proposition de décret

  CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 136)