/

Assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • Dossier n° 707 (2016-2017) 1
17 document(s) trouvé(s).