La répartition du Fonds des communes pour l’exercice 1999.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 25 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 06/07/2000

  • de ISTASSE Jean-François
  • à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  

• Réponse du 25/07/2000

  • de SEVERIN Jean-Marie