Modification des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1025 (2017-2018) 1
18 document(s) trouvé(s).
- 26/02/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves
- 14/03/2018
Proposition de décret - Addendum de GERADON Déborah, LEFEBVRE Bruno, PREVOT Patrick, KAPOMPOLE Joëlle, MORREALE Christie
- 28/02/2018
Dépôt
- 28/02/2018
Prise en considération
- 28/02/2018
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
- 28/03/2018
Avis du Conseil d'Etat
- 24/04/2018
Amendement à l'article 5 de DERMAGNE Pierre-Yves
- 24/04/2018
Désignation de M. Maroy comme rapporteur de DESTREBECQ Olivier
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 16)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Exposé de M. Dermagne, coauteur de la proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 16)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, FOURNY Dimitri, DERMAGNE Pierre-Yves, LUPERTO Jean-Charles, HAZEE Stéphane, COLLIGNON Christophe, DE BUE Valérie, STOMMEN Isabelle, MAROY Olivier
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 17)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Rejet de l'article 1er
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret. Elle sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 27)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de MAROY Olivier
- 09/05/2018
Discussion générale : M. Maroy s'en réfère à son rapport écrit de DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, MAROY Olivier, FOURNY Dimitri
- 09/05/2018
Discussion générale (suite et fin) de BORSUS Willy, DE BUE Valérie, DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane
- 09/05/2018
Vote nominatif sur l'article 1er
CRI 16 (2017-2018) (PDF) (page 108)
Enregistrements (MP3/MP4) - 09/05/2018
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret
CRI 16 (2017-2018) (PDF) (page 108)
Enregistrements (MP3/MP4)