Assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1084 (2017-2018) 1
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- 20/04/2018
Projet de décret de BORSUS Willy, JEHOLET Pierre-Yves
- 25/04/2018
Dépôt
- 25/04/2018
Envoi en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation
- 08/05/2018
Désignation de M. Bracaval comme rapporteur de HENQUET Laurent
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Exposé de M. Jeholet, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Discussion générale de BRACAVAL Philippe, DREZE Benoit
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Adoption de l'article unique
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Adoption du projet de décret en commission
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 140 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 08/05/2018
Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation de BRACAVAL Philippe
- 23/05/2018
Discussion générale : M. Bracaval s'en réfère à son rapport écrit. Personne ne demande la parole dans la discussion générale
- 23/05/2018
Adoption de l'article unique
- 23/05/2018
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
CRI 17 (2017-2018) (PDF) (page 140)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/05/2018
Adoption du projet de décret
CRI 17 (2017-2018) (PDF) (page 140)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/05/2018
Texte adopté en séance plénière
- 23/05/2018
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 1er juin 2011 entre l’Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale