Les conditions de vente du site de l’ancienne sucrerie de Brugelette
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1263 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/06/2018
- de DENIS Jean-Pierre
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Depuis lors, de nouveaux événements nous ont permis une interrogation plus fine sur le devenir du site. Ainsi, une Fondation créée par un entrepreneur local lui a transmis son souhait de vouloir acquérir la partie « humide » du site de la Sucrerie, à savoir les anciens bassins de décantation. La Fondation explique selon ces termes sa vision pour les bassins : « Nous sommes partis du constat que la valeur de ces bassins réside exclusivement dans leur biodiversité. Notre ambition serait d’en confier la gestion à un organisme spécialisé, comme l’association Nature et protection des espèces menacées (ANPEM) ».
Il est vrai que ces bassins, préservés depuis plus de 10 ans de la main de l’homme, ont connu un fantastique retour de la biodiversité ces dernières années. À la lumière de ces nouveaux développements, il convient de s’interroger sur sa volonté de ne pas fragmenter le lot. Pour rappel, les seuls acquéreurs potentiels connus pour l’instant sont le parc Pairi Daïza, la Fondation Niezen-Quievy, ainsi que les autorités communales.
Comment accueille-t-il la déclaration d’intention de la Fondation Niezen-Quievy et son projet pour les bassins ?
Face à l’enjeu de la protection de la biodiversité, ne pense-t-il pas que ce projet serait préférable à l’acquisition du site par une entreprise privée ?
Suite à l'intérêt marqué de plusieurs acteurs pour ce site, prévoie-t-il de revoir son intention de le vendre comme un seul lot ?
Comment prévoie-t-il d’assurer concrètement une égalité de traitement entre tous les acquéreurs potentiels ?
La vente ne devrait-elle pas être conditionnée au respect de certaines conditions environnementales ?
Dans ce type de dossier, ne faut-il pas dépasser la logique du « plus offrant » ?
Réponse du 21/06/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le choix de la vente du site d’un seul tenant est une priorité ; l’objectif étant de privilégier un réaménagement global et cohérent qui tire parti des points forts du site tels que les anciens bassins de décantation.
Pour rappel, le dossier est actuellement entre les mains du Comité d’acquisition de Mons. C’est à lui de veiller à ce que la vente se déroule dans le respect des règles et du principe d’égalité de traitement des acquéreurs potentiels.
La vente publique est programmée ce 27 juin prochain.
Quant au respect du site, le fait d’être propriétaire n’autorise pas à y faire n’importe quoi : les réglementations, notamment urbanistiques et environnementales, doivent être respectées et des permis doivent être obtenus préalablement à la réalisation des actes et travaux.