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Assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2005
  • Dossier n° 273 (2005-2006) 1
12 document(s) trouvé(s).
  • 24/11/2005
    Projet de décret de DI RUPO Elio, DAERDEN Michel

    DECRET 273 n1 (2005-2006) (PDF)

  • 30/11/2005
    Dépôt

    CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 7)

  • 30/11/2005
    Envoi en Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité

    CRI 8 (2005-2006) (PDF) (page 7)

  • 02/12/2005
    Exposé de M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine de DAERDEN Michel

    CRAC 55 (2005-2006) (PDF) (page 8)

  • 02/12/2005
    Discussion générale de BOUCHER Pierre, CHERON Marcel, STOFFELS Edmund, de LAMOTTE Michel, DAERDEN Michel

    CRAC 55 (2005-2006) (PDF) (page 9)

  • 02/12/2005
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 55 (2005-2006) (PDF) (page 11)

  • 02/12/2005
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité de TILLIEUX Eliane

    DECRET 273 n2 - 274 n2 (2005-2006) (PDF)

  • 15/12/2005
    Rapport oral de TILLIEUX Eliane

    CRI 11 (2005-2006) (PDF) (page 85)

  • 15/12/2005
    Examen de l'article unique

    CRI 11 (2005-2006) (PDF) (page 86)

  • 15/12/2005
    Vote nominatif

    CRI 11 (2005-2006) (PDF) (page 108)

  • 15/12/2005
    Adoption du projet de décret

    CRI 11 (2005-2006) (PDF) (page 109)

  • 15/12/2005
    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    PARCHEMIN 273 (2005-2006) (PDF)