La scission de la société de logement Nosbau
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 152 (2018-2019) 1
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Question écrite du 25/02/2019
- de ISTASSE Jean-François
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ce transfert, qui implique la scission de la société de logement Nosbau actuellement bilingue entre communes francophones et communes germanophones, pose la question du remembrement du logement public au sein de l’arrondissement de Verviers, du moins dans sa partie francophone. Cinq communes francophones qui étaient affiliées à Nosbau doivent intégrer une nouvelle SLSP.
Plusieurs de ces communes se sont prononcées en faveur d’une affiliation au Foyer malmédien, situé dans le sud de l’arrondissement.
Des contacts ont-ils été pris avec le Foyer malmédien pour préparer une éventuelle arrivée des cinq communes et de leurs plus de 600 logements publics au sein de cette SLSP qui compte actuellement 400 logements ?
La SWL et le Foyer malmédien préparent-ils avec Nosbau ce transfert des logements ? Y a-t-il un plan financier ? Qu’en est-il de la reprise des logements et de dettes ? Qu’en est-il du personnel ? De la composition des organes de gestion ?
Une préoccupation majeure qui doit l’animer est à la préservation de l’accès au logement public, qui doit être un service public de qualité et de proximité. Or elle n’est pas sans savoir qu’entre Malmedy et les communes concernées (Plombières, Baelen, Thimister, Aubel et Welkenraedt), les distances sont considérables, parfois plus d’une heure en voiture (sans oublier qu’en bus, le trajet est tout simplement inimaginable).
En cas de fusion avec le Foyer malmédien plutôt qu’avec Logivesdre dont le siège se situe à Verviers, commune centrale de l’arrondissement, des mesures sont-elles envisagées pour préserver le service public de proximité ?
Un deuxième siège social va-t-il être construit dans une de ces cinq communes ?
Des permanences y seront-elles organisées ?
Qu’en est-il des impacts sur la gestion de la société et sur ses finances ?
Qu’en est-il des impacts sur la gestion locative, comme les états des lieux, ou sur la régie ouvrière de ces distances importantes ?
Quelles sont les orientations qui seront prises pour garantir aux habitants du nord de l’arrondissement de Verviers un service public du logement au moins aussi proche et performant que ce qu’ils avaient avec Nosbau ?
Réponse du 18/03/2019
- de DE BUE Valérie
Sur un plan strictement juridique, le décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de compétences de la Région wallonne en matière, notamment, de logement a été validé en deuxième lecture par les deux Gouvernements après que ceux-ci aient recueilli les avis nécessaires auprès des instances concernées.
Le texte du décret en projet a été soumis au Conseil d’État dont l’avis vient d’être reçu.
L’objectif est d’aboutir au transfert de cette compétence à la Communauté germanophone pour le 1er janvier 2020.
Sur le plan pratique, ce transfert de compétences impacte, comme l’indique l'honorable membre, la société de logement de service public (SLSP) Nosbau, qui dessert actuellement quatre communes germanophones et cinq communes francophones.
Différents scénarii ont été examinés, comme j’ai déjà pu le détailler lors de précédentes réponses. La seule piste praticable suivie par les deux Gouvernements est la scission de cette société de logements, les communes germanophones rejoignant la sphère de compétences de la Communauté, tandis que les communes francophones se rapprochent d’une ou de plusieurs SLSP existantes.
Pour ce qui le concerne, le Gouvernement wallon a souhaité privilégier une approche prenant en considération la volonté des communes concernées au premier chef.
Afin de respecter les résultats du récent scrutin communal, un délai leur a été laissé pour permettre aux nouvelles majorités de se prononcer sur cette question.
Je constate que les communes francophones concernées ont tout récemment marqué leur préférence pour un rapprochement groupé avec le Foyer Malmédien, dont la zone d’activités actuelle s’étend dans le sud de l’arrondissement de Verviers.
Sur cette base, il convient maintenant de préparer plus concrètement, avec tous les acteurs concernés, la fusion des SLSP et la mise en commun de leurs patrimoines.
Les aspects économiques des différentes possibilités de transferts ont cependant déjà été envisagés.
Ainsi, une étude a été réalisée par un consultant à l’initiative de la Société wallonne du Logement (SWL).
Il en ressort, parmi d’autres scénarios, que l’hypothèse d’un rapprochement entre les cinq communes francophones de Nosbau et les communes desservies par le Foyer Malmédien n’entraînerait pas de problème de viabilité financière pour le nouvel ensemble.
Il va de soi que les actifs des deux SLSP, ainsi que les dettes qui en ont historiquement permis la constitution, seront valorisés avec précision dans la perspective de cette fusion.
Comme cela fut le cas lors des fusions ou remembrements précédents, l’intention des deux gouvernements est de garantir l’emploi du personnel actuellement occupé par la SLSP Nosbau.
Certains membres de ce personnel souhaiteront peut-être poursuivre leur carrière au sein de la Communauté germanophone ; d’autres seront incorporés dans la nouvelle équipe issue de la fusion.
Les organes de gestion seront recomposés selon le prescrit du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, en particulier l’article 148 et ses arrêtés d’application.
Le nombre de membres et la composition de ces organes seront adaptés à l’augmentation du nombre de communes et de logements, ainsi qu’aux représentations respectives des différentes communes coopératrices.
Les organes de gestion de la nouvelle SLSP seront vraisemblablement amenés à adapter son fonctionnement au territoire qu’elle couvrira désormais, en vue de garantir un service de proximité optimal à l’ensemble de ses locataires et candidats.
Dans cette perspective, le maintien, comme suggéré par l'honorable membre, d’une antenne de proximité dans les communes issues de Nosbau pourra effectivement être envisagé.
Bien qu’au sens strict, une société ne soit pourvue que d’un seul siège social, rien n’empêche en effet que celle-ci dispose d’implantations décentralisées afin de garantir un service administratif et un suivi technique efficients.