Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique
Session : se2019
Année : 2019
Dossier n° 13 (se2019) 1
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17/07/2019
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, KAPOMPOLE Joëlle