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Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

  • Session : se2019
  • Année : 2019
  • Dossier n° 14 (se2019) 1
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  • 17/07/2019
    Proposition de décret de COLLIGNON Christophe, KAPOMPOLE Joëlle, DERMAGNE Pierre-Yves, GAHOUCHI Latifa, FURLAN Paul

    DECRET 14 n1 (se2019) (PDF)