Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
- Session : se2019
- Année : 2019
- Dossier n° 14 (se2019) 1
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- 17/07/2019
Proposition de décret de COLLIGNON Christophe, KAPOMPOLE Joëlle, DERMAGNE Pierre-Yves, GAHOUCHI Latifa, FURLAN Paul