/ Travail parlementaire - Résultat de la recherche
Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne
Session : se2019
Année : 2019
Dossier n° 19 (se2019) 1
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17/07/2019
Proposition de décret de COURARD Philippe, KAPOMPOLE Joëlle, COLLIGNON Christophe