Le parc des véhicules des TEC et les bus communaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 13 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 03/10/2019

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Comme Monsieur le Ministre le sait, des moyens importants ont été consacrés ces dernières années au verdissement (véhicules hybrides notamment) et au rajeunissement de la flotte des véhicules utilisés par les TEC par l’ancien Gouvernement.
  
  Sur un plan pratique, les véhicules du TEC roulent au minimum 16 ans puisque c’est leur durée d’amortissement comptable. Néanmoins, des bus dépassent parfois les 16 ans, du moment que le bus en question passe au contrôle technique (au moins deux fois par an), que l’on trouve des pièces pour le maintenir en état, que les réparations soient économiquement justifiées et qu’il puisse être mis sur le réseau. Il n’existe donc, à ce jour, pas d’âge limite défini.
  
  Il serait bon que la Région wallonne puisse conserver des règles souples qu’elle applique pour la flotte des TEC, mais qu’elle n’applique pas toujours pour certaines communes qui reçoivent des courriers des TEC informant de la vétusté des bus utilisés (vieux de plus de 15 ans) pour le transport scolaire. L’important reste de porter une réflexion plus globale sur la gestion de ces transports, sur la sécurisation des bus et de leur bon état de fonctionnement tout en poursuivant le verdissement et le rajeunissement de la flotte des véhicules utilisés par les TEC et les communes.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un cadastre du parc des véhicules communaux concernant le transport ?
  Si oui, quel est l’âge moyen du parc des véhicules communaux ?
  
  Sur quels critères se basent les TEC pour autoriser ou refuser un véhicule ayant atteint la limite d’âge ?
  
  Quel est son avis sur les bus utilisés par les communes pour le transport scolaire ?

• Réponse du 28/10/2019

  • de HENRY Philippe
  Pour ce qui concerne l’âge moyen des véhicules, conformément à l’art 6 § 2 du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999, « tout véhicule [effectuant des services de transport scolaire] doit être retiré du service au plus tard à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint quinze ans d’âge ».
  
  Par définition, la moyenne d’âge sera donc inférieure à quinze ans. À titre exemplatif, l’âge moyen du parc des véhicules communaux effectuant des services de transport scolaire pour les directions territoriales du Brabant wallon et du Hainaut est respectivement de 6,25 ans et 3,83 ans.
  
  En matière de critères d’acceptation ou de refus de véhicules, le TEC applique la législation du transport scolaire telle que définie, pour l’âge des véhicules, par le cahier des charges type. L’art 3, § 3, 4e tiret du cahier des charges type rappelle que « la limite des quinze ans se calcule à partir de la date de la première mise en circulation » et se lit conjointement avec l’art 6 § 2. Aucune autorisation n’est donnée lorsqu’un véhicule a atteint la limite d’âge.
  
  Les véhicules utilisés par les communes pour le transport scolaire doivent aussi respecter les exigences légales en vigueur, qu’il s’agisse de véhicules appartenant à des communes, des ASBL ou des transporteurs privés. En effet, tout transport de ce type doit faire l’objet d’un agrément par le SPW.